Assurance responsabilité civile « vie privée »

L’assurance R.C. Vie Privée (appelée antérieurement R.C. Familiale) indemnise les dommages causés par un assuré à un tiers dans le cours de la vie privée, à condition que sa responsabilité soit engagée.  Comme toute assurance de responsabilité, l’assurance R.C. Vie Privée vise à protéger le patrimoine de l’assuré contre les conséquences financières (potentiellement lourdes) de ses fautes, négligences, manquements,… qui peuvent mettre sa responsabilité en cause.
Si l'assuré est reconnu responsable, il sera tenu d'indemniser les victimes en fonction des dispositions du code civil. Il est donc absolument indispensable de conclure une assurance R.C. Vie Privée.


Garantie minimale légale

Le législateur décrit la garantie minimale qui doit être prévue par n’importe quel contrat R.C. familiale (arrêté royal du 24 décembre 1992). Tout contrat doit prévoir l’indemnisation du dommage causé par ses assurés dans le cours de la vie privée, c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle, et dans la mesure où leur responsabilité extra - contractuelle est engagée. Il n’y a donc pas d’obligation d’intervenir s’il s’agit d’une responsabilité qui découle d’une faute dans l’exécution d’un contrat.
Exemple:
L'assuré loue un appartement à la mer. Son chien abîme un divan. La responsabilité de l'assuré est engagée mais l'assureur n'interviendra pas car il s'agit d'une responsabilité qui découle d'une faute dans l'exécution d'un contrat de location (dégâts locatifs).
Tout contrat doit intervenir en faveur de son souscripteur, et des personnes vivant avec lui. Il en est de même pour les aides familiales et le personnel domestique à leur service ainsi que les personnes qui gardent leurs enfants et animaux, lorsque leur responsabilité est engagée dans le cadre de cette garde.
Tout contrat doit prévoir un montant minimal indexé (indice de base 1996) de 17.200.494,36 EUR pour les dommages corporels, et  619.733,81 EUR pour les dommages matériels. En dommage matériel, les contrats prévoient également l’application d’une franchise, à savoir un montant indexé restant à charge de l’assuré.

Exemples de cas de couvertures

Informations données par le Bureau Services Henriet situé à Gembloux, Namur !